Acheter en concubinage
La loi n’engendre aucune règle spécifique concernant les acquisitions réalisées par ce statut. En cas de décès de l’un des deux, l’autre n’aura pas le droit de rester dans le logement et aura des frais de succession. Le mariage est bien plus protecteur dans le cadre d’un achat immobilier. Il permet à l’autre de pouvoir rester dans le logement et de bénéficier d’une exonération des droits de succession.
Toujours dans le cadre d’un décès d’un des deux, si vous êtes pacsés, l’autre sera également exonéré des droits de succession et pourra continuer à habiter gratuitement le logement pendant 1 an.
Ne pas rédiger de testament
Si vous êtes un couple pacsé ou en union libre, vous devez impérativement rédiger un testament pour protéger votre partenaire en cas de décès. Le testament permet de désigner l’héritier du logement. Sans cela, les parts du défunt reviendront automatiquement à sa famille (parents, enfants, frères ou sœurs…).
Faire construire sur le terrain du conjoint
Ce serait une mauvaise idée de faire construire votre maison commune sur le terrain de votre conjoint(e). En effet si le logement se trouve sur son terrain alors ce dernier lui appartient également. Vous pouvez vous rapprocher d’un notaire pour mettre en place une SCI ou acheter des parts du terrain de votre partenaire pour que vous soyez tous deux propriétaires de l’habitation.
Dans le même cas, si vous participez financièrement aux travaux de rénovation du logement de votre conjoint(e), cela ne vous donne aucun droit de propriété. Il est recommandé de consulter un notaire pour établir les documents nécessaires afin d’assurer vos droits de propriété en cas de séparation.
Ne pas définir la quote-part de propriété
Vous allez tous les deux participer au financement du bien immobilier. Le régime d’indivision est le plus couramment utilisé pour l’achat d’une résidence principale. Les deux membres du couple sont propriétaires du bien et possède des parts à hauteur de leur investissement financier (exemples : 50/50 ou 60% et 40%). Il est important de bien définir la part de chacun lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire. Sans cela, chacun sera propriétaire à 50% par défaut. Lors de la revente du bien, le prix de la vente sera divisé en 2 parts égales même si l’un des deux a contribué plus que l’autre.
Mal choisir son régime matrimonial
Si vous êtes mariés lors de l’achat immobilier, il est important de bien choisir son régime matrimonial :
- Le régime de la communauté universelle : Tous les biens son communs mais le contrat de mariage peut préciser que certains biens restent la propriété d’un seul époux. Notamment ceux qui lui reviennent dans le cadre d’une succession.
- Le régime de la communauté réduite aux acquêts : Les biens achetés pendant le mariage sont communs mais ceux détenus avant sont la propriété de chacun ainsi que ceux reçus en donation ou héritage.
- Le régime de la séparation des biens : Chacun est propriétaire des biens qu’il achète. Généralement, le bien immobilier acquis pas les deux époux est soumis au régime de l’indivision.
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