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Compromis de vente : quel est le délai de rétractation ?

21/6/2022
Compromis de vente : quel est le delai de retractation ?

Quel est le délai de rétractation immobilier ?

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, l’acquéreur dispose d’un délai de rétractation de 10 jours (7 jours auparavant) à compter du lendemain de la signature du compromis de vente, s’il est remis en main propre. S’il est envoyé à l’acquéreur par lettre recommandée, le délai de rétractation de 10 jours ne commence que le lendemain du jour où le compromis lui a été officiellement notifié. Aucune justification n’est nécessaire pour se rétracter et l’acheteur n’a pas à dédommager le vendeur du bien immobilier.

Suite à la rétractation de l’acheteur, le dépôt de garantie versé lors de la signature du compromis de vente (entre 5 et 10 % du prix du bien), devra lui être remboursé en totalité par l’agent immobilier ou le notaire, dans un délai de 21 jours, à compter du lendemain de la rétractation.

L'acheteur doit notifier sa rétractation au vendeur ou au professionnel (notaire ou agent immobilier) par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour garantir le respect du délai de rétractation, c'est la date d'envoi du courrier qui sera prise en compte, le cachet de la Poste faisant foi.

Si le 10ème jour du délai de rétractation tombe un jour férié ou un week-end, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Seul l’acheteur peut bénéficier d’un délai de rétractation. Aucun retour en arrière n’est possible pour le vendeur une fois le compromis de vente signé. Il est définitivement engagé et doit aller au bout de la transaction.

Peut-on se rétracter après les 10 jours ?

L’acheteur peut encore annuler l’achat d’un bien immobilier une fois le délai des 10 jours passé, grâce aux conditions suspensives mentionnées dans le compromis de vente. L’acheteur peut renoncer à son achat si la banque lui refuse son prêt immobilier, s’il ne parvient pas à vendre son bien immobilier dans les temps, s’il constate des vices cachés, etc. Si l’acheteur fait jouer une condition suspensive pour annuler la transaction immobilière, l’intégralité du dépôt de garantie lui sera restitué.

Le délai de rétractation est justifié par l’importance de la décision qui l’accompagne. En effet, un achat immobilier est un investissement financier important qui doit être mûrement réfléchi. Si vous sentez que vous êtes en train de faire une erreur, n’hésitez pas à en faire usage.

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