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Loi Pinel 2022 : quelles conditions pour en bénéficier ?

23/5/2022
Loi Pinel 2022 : quelles conditions pour en beneficier ?

Les avantages de la loi Pinel

Pour bénéficier de ce dispositif fiscal, le propriétaire doit s’engager à louer son bien non meublé, en tant qu’habitation principale, pour une durée minimum de 6 ans, qu’il peut augmenter de deux fois trois ans, jusqu’à un maximum de 12 ans.

  • Pour une période de location de 6 ans : 12% de réduction d'impôt
  • Pour une période de location de 9 ans : 18% de réduction d'impôt
  • Pour une période de location de 12 ans : 21% de réduction d'impôt

Le plafond de la loi Pinel est fixé à 300 000€ ou 5 500€ le mètre carré par investissement et par an.

Grâce à ce dispositif, les propriétaires pourront obtenir une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000€ sur 12 ans.

Les types de logements éligibles

  • Logements neufs
  • Logements achetés en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement) : la construction doit être achevée dans les 30 mois à partir de la signature de l’acte d’acquisition.
  • Logements anciens rénovés dont le montant des travaux équivaut à au moins 25% du coût de l’opération immobilière.
  • Logements insalubres à réhabiliter
  • Logements construits par l’acquéreur : la construction doit être achevée dans les 30 mois suivants l’obtention du permis de construire.
  • Locaux transformés en logement

Une fois le logement terminé, ce dernier doit être loué dans un délai maximum de 12 mois, pour que le propriétaire puisse bénéficier des avantages offerts par la loi Pinel.

Depuis le 1er janvier 2021, le dispositif Pinel est réservé aux logements faisant partie d'un bâtiment d'habitation collectif. Les maisons individuelles ne sont donc plus éligibles à la réduction d’impôt Pinel, sauf pour celles dont la date du dépôt de demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2021.

Pour entrer dans le dispositif Pinel 2022, les logements doivent impérativement respecter les dernières normes énergétiques :

  • Pour les logements neufs ou en construction : obligation d’appliquer la Réglementation Thermique 2012
  • Pour les logements à rénover ou à réhabiliter : obligation d’appliquer le label Haute Performance Énergétique (HPE) rénovation 2009 ou le label Bâtiment Basse Consommation (BBC) rénovation 2009.

Les zones de la loi Pinel

L’investissement locatif doit être réalisé au sein d’une zone dite tendue, c’est-à-dire des zones où un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements est constaté. Le but est de développer l’offre locative dans les villes où la demande est forte. Il existe 3 zones éligibles au dispositif Pinel :

  • Zone A BIS : Paris et 76 communes des départements voisins en Île-de-France (Hauts-de-Seine, Val-de-Marne, Val-d’Oise, Yvelines, etc)
  • Zone A : la petite couronne parisienne n’appartenant pas à la zone A BIS. Certaines agglomérations ou communes où les loyers sont très élevés : la Côte d’Azur, Lyon, Lille, Montpellier, la partie française de l'agglomération genevoise…
  • Zone B1 : les grandes agglomérations françaises comptabilisant plus de 250 000 habitants : une partie de la grande couronne parisienne ne faisant ni partie de la zone A bis, ni de la zone A, des départements de la Corse et d’Outre-mer, Nantes, Bordeaux, La Rochelle, Chambery, etc.

Plafonds des revenus des locataires

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Les revenus annuels des locataires de doivent dépasser un certain plafond. Ce plafond est déterminé en fonction de la zone où se trouve le logement et de la composition du foyer.

Pour les baux conclus en 2022, le revenu fiscal de référence est celui de 2020.

 

 

 

 

 

Plafonds des loyers

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Les propriétaires-bailleurs sont dans l’obligation de respecter des plafonds de loyer pour pouvoir profiter du dispositif Pinel. Un plafond mensuel de loyer par mètre carré (charges non comprises) est fixé chaque année en fonction de la zone géographique dans laquelle se situe le bien en location.

 

 

 

 

 

Un nouveau dispositif pour 2023

L’avantage fiscal offert par le dispositif Pinel diminuera progressivement à partir de 2023.

A partir du 1er janvier 2023, les réductions d’impôt seront de :

  • 10,5% pour un engagement de location sur 6 ans
  • 15% pour un engagement sur 9 ans
  • 17,5% pour un engagement sur 12 ans

A partir de 2024, ces taux seront encore revus à la baisse :

  • 9% sur 6 ans
  • 12% sur 9 ans
  • 14% sur 12 ans

Un nouveau dispositif nommé « Pinel + » serait prévu pour 2023 afin de maintenir les taux actuels jusqu’en 2024, à conditions que les logements respectent certaines règles :

  • Être soumis à la Réglementation Environnemental 2020 (RE 2020)
  • Respecter certains critères de qualité stricts (agencement intérieur, surface minimale, exposition, espace extérieur, etc)

C’est donc le moment idéal pour investir dans un bien immobilier éligible au dispositif Pinel 2022 !

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