Qu’est-ce que le DPE ?
Le diagnostic de performance énergétique, apparu dans les années 2000, est un document faisant état de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre d’un bien immobilier. Il est obligatoire en France métropolitaine, pour la vente ou la location d’un logement et doit être remis aux futurs acquéreurs ou locataires.
Le DPE doit obligatoirement être réalisé par un professionnel certifié. Les DPE réalisés à partir du 1er juillet 2021 sont valables pour une durée de 10 ans.
- Les DPE réalisés entre 2013 à 2017 sont valables jusqu’au 31 décembre 2022
- Les DPE réalisés en 2018 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024
- Les DPE réalisés entre 2019 et le 1er juillet 2021 sont valables jusqu’au 1er janvier 2025
Les nouvelles réglementations pour 2022
- Nouvelle méthode de calcul
Le calcul sur facture est supprimé car il dépend du mode de vie des ménages. Les DPE doivent dorénavant se baser sur les caractéristiques physiques du bien immobilier : le bâti, la qualité de l’isolation, le type de fenêtres, le système de chauffage, etc.
- Le DPE devient opposable
Le diagnostic de performance énergétique a désormais une valeur juridique et plus seulement informative. Le propriétaire du bien immobilier engage donc sa responsabilité. En cas d’erreur, le locataire ou l’acheteur pourra se retourner contre lui.
- Nouvelles obligations pour les annonces immobilières
Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières de biens en vente ou en location doivent afficher l’étiquette énergie et l’étiquette climat, mais également indiquer le montant des dépenses théoriques annuelles de l’ensemble des usages énergétiques. L’année de référence des prix de l’énergie utilisés pour réaliser cette estimation doit également être précisée.
Les biens dont la consommation énergétique est supérieure au seuil de 330 kWh/m²/an, doivent afficher la mention sur les annonces « Logement à consommation énergétique excessive ».
- Interdiction des DPE vierges
- Interdiction d’augmenter les loyers des logements notés F ou G à partir du 25 août 2022
De nouvelles réglementations pour les prochaines années
De nouveaux changements dans les années à venir seront à prévoir en plus des nouvelles réglementations de 2022 :
- En 2023 : seront considérés comme impropre à la location, les biens immobiliers dont la consommation énergétique sera supérieure au seuil conseillé (plus de 450 kWh/m2/an).
- En 2025 : les biens immobiliers notés G, considérés comme « passoires thermiques » ne pourront plus être proposés à la location.
- En 2028 : seront considérés comme impropre à la location, les logements notés F.
- En 2030 : seront considérés comme impropre à la location, les habitations notés E.
Comment améliorer la note du DPE de son bien immobilier ?
Le diagnostic de performance énergétique vous préconisera des recommandations de travaux pour améliorer le classement énergétique de votre logement.
Des rénovations seront à prévoir pour vous permettre de louer votre bien immobilier plus longtemps ou de le vendre à un meilleur prix. En effet, une note telle que G ou F est moins attractive pour les acheteurs potentiels, ce qui peut ralentir la vente ou augmenter la marge de négociation.
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