Qu’est-ce que la prime de déménagement ?
Il s’agit d’une aide versée soit par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), soit par la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Elle est versée à toutes personnes en charge de trois enfants ou plus qui déménagent. Cette prime correspond, dans une certaine limite, aux dépenses que représente le changement de logement. Le montant maximum de la prime de déménagement s’élève à 988,61€ pour trois enfants, 1070,99€ pour quatre enfants et 82,38€ par enfant supplémentaire.
Trois conditions pour bénéficier de la prime
Pour obtenir cette aide financière, il faut remplir ces trois critères dans les six mois suivant le déménagement :
- Avoir trois enfants à charge minimum (nés ou à naître)
- Effectuer le déménagement entre le 1er mois civil suivant la fin du 3ème mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant les deux ans du dernier enfant.
- Disposer du droit à l’aide personnalisée au logement (APL) ou à l’allocation de logement familiale (ALF) pour le nouveau logement.
Quelle est la démarche à suivre ?
Vous devez faire parvenir à la CAF ou la MSA, dans un délai de six mois maximum après le déménagement un dossier comportant :
- Le formulaire cerfa n°11363*04 de demande de prime de déménagement disponible sur le site de la CAF et de la MSA.
- Les justificatifs de frais engagés (factures)
Une fois cette démarche réalisée, l’argent sera versée en une seule fois. Une avance est cependant possible sur demande et sur présentation d’un devis.
Si la demande est rejetée, il y a possibilité de faire un courrier à la Caisse d’Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole (CMSA) dans un délai de deux mois et de saisir la commission de recours amiable qui examinera la réclamation.